J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Décret du 25 novembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
NOR : PRMX0407784D
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétaire général de la mer ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Xavier de la Gorce, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de la Gorce, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin